Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par la SARL FAIS MA COM à ses clients professionnels.

1. Identification du prestataire

SARL FAIS MA COM, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 67 rue de Bayeux, 14000 Caen, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 918 125 022, TVA intracommunautaire FR35918125022. Contact : axel@faismacom.fr, 06 13 47 02 63. Ci-après « Fais Ma Com ».

2. Objet et champ d'application

Les CGV encadrent les prestations de communication réalisées par Fais Ma Com, notamment : gestion des réseaux sociaux et création de contenus, personal branding, vidéos publicitaires, photo et vidéo immobilière, création de podcast. Elles s'appliquent aux clients professionnels et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Fais Ma Com.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable [30] jours à compter de son émission. La commande est ferme dès réception du devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », et du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Les frais de déplacement en dehors de [zone à préciser] sont facturés en supplément, selon les modalités indiquées au devis.

5. Modalités de paiement

• Prestations ponctuelles (tournage, shooting, podcast) : acompte de [30 %] à la commande, solde à la livraison.
• Prestations récurrentes (gestion des réseaux sociaux) : facturation mensuelle [en début de mois].
• Moyen de paiement : virement bancaire [autres moyens à préciser].

Sauf mention contraire, les factures sont payables à [30] jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Fais Ma Com peut suspendre les prestations en cours jusqu'au paiement complet.

7. Exécution des prestations

Fais Ma Com réalise les prestations avec soin, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réception des éléments nécessaires fournis par le client.

8. Obligations du client

Le client fournit dans les délais les informations, contenus, accès et validations nécessaires à la réalisation des prestations. Il garantit disposer des droits sur les éléments qu'il transmet (logos, textes, images, musiques).

Lors des tournages et shootings, le client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires des personnes filmées ou photographiées et des lieux de tournage, sauf si cette mission est expressément confiée à Fais Ma Com dans le devis.

9. Validation et modifications

Chaque livrable est soumis à la validation du client. Le devis inclut [2] séries de modifications. Au-delà, les modifications supplémentaires sont facturées. Sans retour du client sous [7] jours après l'envoi d'un livrable, celui-ci est réputé validé.

10. Report et annulation

Tout report ou annulation d'un tournage ou d'un shooting à l'initiative du client est notifié par écrit. Moins de [72 heures] avant la date prévue, [50 %] du montant de la prestation concernée reste dû. L'acompte versé reste acquis à Fais Ma Com en cas d'annulation, sauf faute de sa part.

[Option : les intempéries empêchant un tournage en extérieur donnent lieu à un report sans frais.]

11. Durée et résiliation des prestations récurrentes

Les prestations récurrentes sont conclues pour une durée initiale de [3] mois, puis reconduites tacitement par périodes de [1] mois. Chaque partie peut y mettre fin par écrit, avec un préavis de [30] jours.

12. Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation des livrables finaux (photos, vidéos, visuels, épisodes de podcast) sont cédés au client après paiement intégral, pour les usages, supports, territoires et durées prévus au devis. Sauf mention contraire, les fichiers sources, rushes et projets de montage restent la propriété de Fais Ma Com.

Fais Ma Com peut citer le nom du client et présenter les réalisations à titre de référence sur ses supports de communication, sauf refus écrit du client.

13. Responsabilité

La responsabilité de Fais Ma Com ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Fais Ma Com ne garantit pas les performances des contenus sur les plateformes tierces (portée, abonnés, ventes), qui dépendent notamment de leurs algorithmes, et n'est pas responsable de leurs changements de fonctionnement ou interruptions de service.

14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre des prestations le sont conformément à notre politique de confidentialité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Caen.